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Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dés la notification du jugement à l'adresse exacte du requérant ?

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation ... Lire la suite >
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POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION : PRÉCISIONS

Un propriétaire avait notifié un congé pour motif grave et légitime sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction par acte d'Huissier en date du 30 Juin 1999. Ce congé était contesté par le locataire qui a assigné alors son propriétaire en reconnaissance et évaluation d'une indemnité d'éviction. En cours de procédure, le propriétaire ... Lire la suite >
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SI LE BAILLEUR RÉPOND TARDIVEMENT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, IL PEUT TOUJOURS SOLLICITER LA FIXATION JUDICIAIRE

Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005. Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime. Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce ... Lire la suite >
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