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Responsabilité contractuelle de l'assureur et prescription

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 104. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.489 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa troisième ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle et désordres apparents

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 N° de pourvoi: 13-10.281 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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Syndicat de copropriété non responsable de dommages causés aux tiers par vice de construction avant sa création

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.131 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, avocat(s) Donne acte au syndicat des copropriétaires du 4 rue Saint-Jacques du désistement de son ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : SIGNATURE DU P.V DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'"il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs". Mais les tribunaux rechignent à appliquer ce texte à la lettre. Ils cherchent par tout moyen à sauver l'Assemblée Générale. ... Lire la suite >
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