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Action en nullité pour vice du consentement - une erreur découverte près de 30 ans après l'acte prétendu nul !

Cet arrêt est commenté par : - M. GUERRERO, SJ G, 2013, p. 2157. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.816 Publié au bulletin Cassation Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pouvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Y... A..., et la société Y... A... B... ; ... Lire la suite >
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1) Délai de connaissance des conclusions du rapporteur public; 2) référé pré-contractuel; 3) illicéité contrat - conséquences

Conseil d'État N° 362437 ECLI:FR:CESSR:2013:362437.20131023 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 23 octobre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bernard ... Lire la suite >
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