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Responsabilité décennale et désordres évolutifs (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 8ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 525. Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 10NT02119 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre lecture du vendredi 5 octobre 2012 Vu la requête, ... Lire la suite >
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Responsabilité post-décennale et dol (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 826. Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 11NT03154 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre lecture du vendredi 15 mars 2013 Vu la requête, ... Lire la suite >
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Du nouveau en cas de convocation irrégulière de l'assemblée générale suite à l'expiration du mandat du syndic

Selon l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification ... Lire la suite >
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