Dernières publications des avocats

Marché public: le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des candidats qu'ils soumissionnent à tous les lots ?

NON: le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le ... Lire la suite >

Quels dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié licencié d'une entreprise de plus de 11 salariés, mais avec une ancienneté de 21 mois, s'était vu accorder par les juges du fond une indemnité sur la base de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à savoir au moins 6 mois de salaire. Sans surprise, cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui juge, dans ... Lire la suite >

Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?

Par André ICARD

OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. ... Lire la suite >

Concours: l'autorité doit-elle vérifier avant l'aptitude des candidats aux fonctions postulées ?

Par André ICARD

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. (casier ... Lire la suite >

Un référé contractuel est-il ouvert après un précontractuel en l'absence d'information du délai de suspension ?

Par André ICARD

OUI: est recevable le référé contractuel du concurrent évincé d'un marché public ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion ... Lire la suite >

Une note de service de rappel à l'ordre d'un agent sur la qualité de son travail est-elle susceptible de recours ?

Par André ICARD

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir ... Lire la suite >

Preuve de la discrimination syndicale

Par Jean-Philippe SCHMITT

La discrimination syndicale consiste à écarter une personne notamment d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, de la sanctionner ou de la licencier en raison de son appartenance syndicale. Cela résulte de l'article L2141-5 du code du travail qui précise "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un ... Lire la suite >

Harcèlement moral établi: le comportement du fonctionnaire victime peut-il atténuer le préjudice subi ?

Par André ICARD

NON: la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie , qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Dans un arrêt en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que pour ... Lire la suite >