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Construction et démolition sans permis - Responsabilités : MO et MOE (oui), entrepreneur (non, vu les circonstances)

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 5. - Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 13. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-15.763 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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La garantie de parfait achèvement porte sur les non-conformités, et aussi sur ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.990 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
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Limites du devoir de conseil de la banque

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 5 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-22.244 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2012), que pour financer l'acquisition d'un bien immobilier au prix de 485 000 euros, la ... Lire la suite >
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Police "dommages ouvrage" - computation du délai de 60 jours

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 354. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin décembre 2013, p. 4. - Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», ... Lire la suite >
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VEFA - dommages antérieurs à vente - transmission garantie contractuelle à acquéreurs ; dommages intermédiaires, preuve faute

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-13.923 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Kaufman et Broad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ... Lire la suite >
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