Construction et démolition sans permis - Responsabilités : MO et MOE (oui), entrepreneur (non, vu les circonstances)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 5. - Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 13. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-15.763 Non publié au bulletin ... Lire la suite >