Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?
Par André ICARD
NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant. Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « ... Lire la suite >
Garde à vue: mode d'emploi, la circulaire du 23 mai 2011
Les dédisions de l'Assemblée Pleinière de la Cour de Cassation du 15 avril dernier ont ouvert la voie à une application claivoyante du droit par les magistrats des plus hautes instances de la République. Et c'est Justice! La Circulaire du 23 mai, prise pour l'application de la loi nouvelle mérite également une lecture... Je livres ces textes tels quels, ... Lire la suite >
Mentir sur ses diplômes: le licenciement n'est pas inéluctable...
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 18/05/2011, rejet Un employeur qui embauche une personne non titulaire d'un diplôme pour exercer une profession réglementée et qui tolère cette situation de fait durant cinq ans sans entreprendre d'action de formation ou de contrôle et qui ,on seulement maintient la personne dans le poste mais ... Lire la suite >
RPVA: Regarder passer les trains?
A compter du 1er janvier 2012, les avocats devront former appel par la voie électronique à peine d'irrecevabilité. L'expérience montre qu'un nombre sensible de décisions sont réformées en appel, il ne faut donc pas priver les justiciables d'une chance de se défendre... Pourtant... S'il faut faire 200 km et perdre la journée pour un dossier mal ... Lire la suite >
Le juge administratif est-il compétent pour les prestations familiales d'un fonctionnaire affecté dans un TOM ?
Par André ICARD
OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service ... Lire la suite >
Indemnisation de la victime conducteur d'un accident de la route
L'article 4 de la loi 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, un automobiliste a viré sur sa gauche pour s'engager sur un parking lorsqu'il a heurté un cyclomotoriste victime qui roulait dans le même sens. ... Lire la suite >
Le salarié commet t-il un vol lorsqu'il photocopie des documents de l'entreprise ?
Y a t-il vol et donc délit si un salarié photocopie des documents de l'entreprise qui l'emploie en vue de se défendre dans une instance prud'homale ? Cette question a fait l'objet d'une jurisprudence abondante tant il est vrai que le fait de photocopier un document appartenant à autrui, sans son accord, constitue matériellement un vol. Depuis ... Lire la suite >
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