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L'avis défavorable du CSM à la nomination d'un magistrat peut-il être déféré au juge de l'excès de pouvoir ?

OUI : l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat). Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par ... Lire la suite >
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Assurance-vie et preuve du caractère éclairé du consentement du souscripteur lors de la modification des bénéficiaires

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-23197 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que René X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant, en qualité de bénéficiaires, par parts égales, chacune de ses ... Lire la suite >
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Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En revanche, dans le cas où il serait élu, il devra, ... Lire la suite >
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