Caducité de désignation d'expert et effet interruptif de délai de prescription
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 636. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.433 Publié au bulletin Cassation Sur ... Lire la suite >