Dernières publications des avocats

Le juge des référés peut-il encore suspendre la décision de ne pas renouveler un CDD après son terme ?

NON : le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés ... Lire la suite >

Cour de Cassation dit non à la transcription et à la reconnaissance de paternité en cas de GPA

Par Brigitte BOGUCKI

Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation Refuse la transcription aux registres de l'état civil français d'un acte de naissance établi à l'étranger dans le cadre d'une GPA. La Cour de Cassation précise en application des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et de l'article 336, «qu'est justifié le refus ... Lire la suite >

Quelle prescription pour contester le licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 10 juillet 2013, la cour de cassation rappelle que la prescription de 12 mois prévue par l'article L. 1235-7 du Code du travail ne vise que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure pour l'absence ou l'insuffisance du PSE. Dans cette affaire, ... Lire la suite >

La rémunération variable est due en cas de défaut de fixation des objectifs par l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'une partie de la rémunération du salarié est variable, celle-ci doit être clairement définie dans le contrat de travail, tout comme les objectifs conditionnant le versement de cette rémunération variable. Dans ce cas, le contrat de travail peut prévoir que la fixation de ces objectifs est déterminée soit par commun accord des parties, soit ... Lire la suite >

Les fonctions exercées par le stagiaire doivent-elles correspondre au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ?

Par André ICARD

OUI : lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord , sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de ... Lire la suite >

Quel est le nombre maximum d'enfants qu'un assistant maternel peut accueillir à son domicile ?

Par André ICARD

EN BREF : un assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile. Par dérogation, il peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs. Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il offrir ses jours de RTT à un collègue ?

Par André ICARD

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés ... Lire la suite >

Offres de stages en cabinet d'avocats

Par André ICARD

Je cherche deux stagiaires étudiants niveau minimum Master 2 en droit (ou élèves avocats) pour effectuer un stage de 3 mois à mon cabinet à partir du 1er octobre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité ... Lire la suite >