Le changement d'affectation d'un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?
Par André ICARD
OUI: le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge ... Lire la suite >