Les fonctionnaires séparés de leur conjoint et mutés dans l'intérêt du service sont-ils prioritaires ?
Par André ICARD
NON: la priorité de mutation en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne s'applique qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service. Dans un arrêt en date du 14 jnvier 2011, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >