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Réception sans réserve - absence d'ouvrage apparente "même pour un profane de la technique du bâtiment"

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-17.620 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Une réponse ministérielle sur la pratique de certains notaires concernant la rétention des sommes confiées

Par Albert CASTON - 1 commentaire
14ème législature Question N° : 6073 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > comptes de disponibilités. réglementation Question publiée au JO ... Lire la suite >
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