Dernières publications des avocats

Portée du simple rappel dans l'acte des dispositions légales relatives au rapport dans un acte de donation

Après le décès de leurs parents, des difficultés se sont élevées entre les deux héritiers quant au règlement des successions, et plus particulièrement au sujet du rapport d'une donation d'une propriété rurale consentie au fils aux termes d'un acte authentique stipulant " que le rapport en moins prenant à faire à la succession du donateur sera de la ... Lire la suite >

L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ?

Par André ICARD

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au ... Lire la suite >

Avocats: Gaaaarde à vue!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

En manière d'introduction sur une première lecture du texte il me semble que l'accès effectif au dossier, la pleine liberté d'assister à des confrontations, de les solliciter et d'être tenu informé comme le parquet, de poser des questions aurait été de nature a rendre le droit français conforme aux sentences qui sont rendues contre lui. Le législateur ... Lire la suite >

Deux petites tours et puis s'en va...

Par Carole GHIBAUDO

Reprise d'activité en ce début de semaine ensolleillée, et ô surprise, je m'aperçois que mon petit Chouboul' a été courtisé vendredi et samedi ! Cachotier va ! Il est allé au baleti, il a fait son petit tour de piste ! Conclusion : Continue comme ça Chouboul', je suis très très fière de toi ! Lire la suite >

Quelle sanction infliger à un militaire qui manque à son obligation de réserve ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve. La Haute juridiction administrative considère qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier supérieur de gendarmerie qui expriment une critique de fond ... Lire la suite >

L'administration doit-elle proposer un reclassement au stagiaire physiquement inapte avant de le licencier ?

Par André ICARD

OUI: il résulte d'un principe général du droit qu'un employeur public a l'obligation de proposer un reclassement dans un autre emploi à un stagiaire fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, et ce n' est seulement que si ce reclassement est impossible qu'il peut procéder à son licenciement. ... Lire la suite >

Marché public: peut-on invoquer un manquement grave aux règles de passation lors d'un litige relatif à l'exécution ?

Par André ICARD

OUI: lorsque le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat public, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige, que dans la mesure où, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et ... Lire la suite >

Le cas de la promesse d'embauche non respectée

Par Jean-Philippe SCHMITT

Souvent, pour favoriser l'embauche d'un salarié employé dans une autre entreprise, l'employeur s'engage à l'embaucher à une date et dans des conditions précisées dans une promesse écrite. Mais il arrive quelques fois que cette promesse d'embauche ne soit pas suivie d'effet, ce qui n'est pas sans poser des difficultés sérieuses au salarié qui a ... Lire la suite >