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Contrôle de la dénaturation par la Cour de cassation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22.532 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 2012), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la SCI Le Renaissance (la SCI) a confié la ... Lire la suite >
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Permis de construire : quelle peut-être l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire ?

EN BREF : par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme ... Lire la suite >
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LE JUGEMENT CADUC ET LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION

La doctrine et la jurisprudence avaient toujours limité la compétence du Juge de l'Exécution, aux difficultés rencontrées à l'occasion de l'exécution d'un titre exécutoire. Sa compétence était contestée si aucune exécution n'avait été entreprise. Un plaideur a saisi le Juge de l'Exécution, pour faire dire et juger, que le jugement qui l'avait ... Lire la suite >
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L'action en répétition de l'indu, qu'elle qu'en soit la cause, se prescrit selon le délai de droit commun des quasi-contrats

Cet arrêt est commenté par : - Mme COUILBAULT-DI TOMASO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin août-septembre 2013, p. 4. - M. ADIDA-CANAC, D. 2013, p. 2058. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 11, p. 34. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-17.427 ... Lire la suite >
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Le courtier en assurance n'était pas mandataire...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-19.002 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Roubaix, 16 janvier 2012), que M. X... (l'assuré) a souscrit le 16 juillet 2010, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier de ... Lire la suite >
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