Dernières publications des avocats

Congé de maternité des fonctionnaires : l'administration est-elle tenue de maintenir les indemnités de sujétions ?

NON : le versement à un fonctionnaire, durant le congé de maternité, de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, constitue pour l'administration employeur une faculté mais non pas une obligation. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que le droit à rémunération au cours des ... Lire la suite >

L admission exceptionnelle au séjour et la carte de séjour temporaire vie privée et familiale

Par Amadou TALL

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l'admission exceptionnelle a été admise au profit d'une ressortissante étrangère entrée en France dix-huit mois auparavant avec son fils et dont la demande d'asile avait été rejetée pour n'avoir pas été mise en mesure de rédiger sa demande ... Lire la suite >

Devoir de conseil du Notaire

Par Raymond AUTEVILLE

Cet arrêt nous parait important et semble marquer un pas vers l'intensification du devoir de conseil du Notaire. En l'espèce, des époux avaient acquis en 2000 une maison d'habitation avec cour attenante. Lorsqu'ils ont revendu le bien, ils ont dû accepter une réduction de prix fixé au compromis, les acquéreurs s'étant aperçus qu'un jugement de ... Lire la suite >

Fonctionnaires: le juge de la retraite additionnelle

Par Catherine TAURAND

Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires. Cet article prévoit ... Lire la suite >

Fonctionnaires: le juge de la mutation d'office

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à ... Lire la suite >

Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. En ... Lire la suite >

Guide des bonnes pratiques entre opérateurs de téléphonie mobile et l'association des Maires de France

Par Benoît COUSSY

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Que doit contenir le dossier de demande de sortie du statut de déchet?

Par Benoît COUSSY

L'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Il est prévu, par le même article, que ces critères peuvent être ... Lire la suite >