
Décret sur les retards de paiement
Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013. Il convient de retenir principalement 4 principales dispositions: 1° Il ne concerne que les créances nées d'un contrat signé depuis le 16 mars 2013 et dont le ... Lire la suite >