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MAPA

NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, ... Lire la suite >
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Effet des conventions euro-méditerranéenes sur le versement des prestations familliales en France: L'Assemblée Pleinière tranche

Arrêt n° 607 du 5 avril 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblé plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00607 Cassation Partielle. Pas de discrimination entre un ressortissant algérien vivant en France et un français dans le versement des allocations CAF! je dirais pour que cela rime: Et paf! Un père, vraisemblablement algérien a sollicité, auprès de ... Lire la suite >
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IDHM : JOYEUX ANNIVERSAIRE !

L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.), association régie par la loi 1901, a été créée, à l'initiative de Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE. L'Assemblée Générale Constitutive a eu lieu à l'Amphithéâtre Frantz FANON, Faculté de Droit de la Martinique, le 30 avril 2008. l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, ... Lire la suite >
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Attention au couperet du 18 juin 2013 !

Toutes les prescriptions de droit commun, de 30 ans ou de 10 ans, dont la durée a été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 (et qui n'auront pas encore été interrompues - ou suspendues - auparavant), seront effectives au 18 juin 2013, qu'il s'agisse des prescriptions de droit commun entre particuliers ou entre professionnels C'est l'application de ... Lire la suite >
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