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QPC sérieuse à l'encontre du décret imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 12. Conseil d'État N° 361866 ECLI:FR:CESSR:2013:361866.20130318 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ... Lire la suite >
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Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque !

Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque ! Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos inadmissibles de certains politique suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 21 mars 2013 Communiqués de presse, publié le 22 mars 2013, mis à jour le 22 mars 2013 Cela faisait longtemps... Longtemps que certains ... Lire la suite >
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