Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Permis de construire annulé à Paris

Par un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un permis de construire accordé par le Maire de Paris à la SCI La Colonie aux motifs que le dossier joint à la demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, le Maire de Paris ... Lire la suite >
Photo de profil

Elargissement du droit à la protection fonctionnelle

En principe, la protection fonctionnelle bénéficie à l'agent qui a subi des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » dans l'exercice de ses fonctions. Un récent jugement du tribunal administratif d'Orléans (TA Orléans 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306) opère un élargissement du bénéfice de la protection ... Lire la suite >
Photo de profil

Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de neige glissant de son toit ?

OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de ... Lire la suite >
Photo de profil

ASSURANCE : 1) Faute intentionnelle, 2) Direction du procès, 3) Sinistre sériel, 4) Opposabilité des franchises

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 20. - LAMY ASSURANCES - actualités, avril 2013, n° 204, p. 6. - M. BAKOUCHE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 29. - M. ADIDA-CANAC, D. 2013, p. 2058. - Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents