L'avocat pendant la garde à vue et l'accès au dossier
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 13010 de M. Patrick Mennucci ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > dossiers de procédure. avocats. accès Question publiée au JO le ... Lire la suite >