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Point sur l'état d'avancement de la rénovation urbaine

La secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a présenté, lors du dernier conseil des ministres, une communication sur l'état d'avancement de la rénovation urbaine. Doté de moyens massifs, portés par la loi à hauteur de 12 milliards d'euros, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) soutient, par le biais de conventions ... Lire la suite >
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Condition suspensive d'obtention de prêt.

L'article 1178 du code civil dispose : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » Une promesse de vente avait été conclue, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 340.000 euros. Le promettant a assigné le bénéficiaire de la promesse, ... Lire la suite >
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départ à la retraite et procédure disciplinaire

TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021. Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire. M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif ... Lire la suite >
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Suppression de la taxe professionnelle: actualité

Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de ... Lire la suite >
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