Dernières publications des avocats

Appel d'une ordonnance de rejet sur référé suspension du Préfet et risques d'inondations

"Considérant, en conséquence, que le seul moyen au soutien du déféré, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ... Lire la suite >

Pouvoirs renforcés de la commune en matière d'assainissement non collectif.

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article ... Lire la suite >

Avertissement à la France s'agissant de l'absence de mise en oeuvre du « premier paquet ferroviaire »

Par Benoît COUSSY

La Commission européenne a envoyé le 8 octobre 2009 un avis motivé à la France, ainsi qu'à vingt autres États membres, qui n'ont pas correctement mis en oeuvre l'ensemble de mesures législatives dit « premier paquet ferroviaire » (Cons. UE , dir. 91/440/CEE, 29 juill. 1991, telle que modifiée ; Cons. UE, dir. 95/18/CE, 19 juin 1995, telle que modifiée ... Lire la suite >

Budget de la justice ...

Par Benoît COUSSY

Avec 6,859 milliards d'euros, le budget 2010 de la justice est en hausse de 3,42 %. La mise en oeuvre de la carte judiciaire, l'application de la loi pénitentiaire, un droit d'accès amélioré pour les justiciables, une rénovation de la prise en charge des mineurs délinquants figurent parmi les priorités affichées. 2,839 milliards d'euros pour financer ... Lire la suite >

Contrôle des installations d'assainissement non collectif : le pouvoir de la commune précisé

Par Benoît COUSSY

L'arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article R. ... Lire la suite >

Le nouveau label « haute performance énergétique rénovation »

Par Benoît COUSSY

Par décret du 29 septembre 2009, un label « haute performance énergétique rénovation » a été créé. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation. Un arrêté du même jour en détermine les conditions d'attribution. Lire la suite >

Le délit de favoritisme peut-être réformé

Par Benoît COUSSY

nstitué en 1991, le délit de favoritisme sanctionne pénalement toute tentative, ou tout acte ayant pour objet de "procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ... Lire la suite >

Surveillance de la qualité de l'air intérieur et certification des éco-matériaux

Par Benoît COUSSY

Les sénateurs viennent de voter l'article 71 du texte de loi dit Grenelle 2 prévoyant la mise en place d'une surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur et une certification des éco-matériaux L'article 71 introduit une section sur « la qualité de l'air intérieur » dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement. ... Lire la suite >