L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité pour travail dissimulé
Voici un revirement de jurisprudence utile à signaler. Il résulte de l'article L8223-1 du code du travail qu'un salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré a droit, en cas de rupture de la relation de travail et sous la condition que cette non déclaration ait été intentionnelle, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de ... Lire la suite >