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L'assureur, régulièrement assigné et condamné en 1ère instance est irrecevable à intervenir volontairement à la Cour

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 31 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-15.054 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait assigner la société Crédit Mutuel ACM IARD, à l'adresse à ... Lire la suite >
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Conseil de discipline : l'administration peut-elle faire état le jour de la séance de documents non communiqués à l'intéressé ?

OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués ... Lire la suite >
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