L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?
Par André ICARD
NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice ... Lire la suite >