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Le défaut de performance énergétique relève-t-il vraiment de l'impropriété à destination de l'ouvrage ?

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502. C'est avec infiniment de plaisir que je salue le retour dans ces colonnes de M. Jean-Luc BOUGUIER. Les lecteurs de ce blog avaient déjà pu (trop ... Lire la suite >
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Le juge administratif peut-il rejeter une requête en cas de carence de l'avocat désigné au titre de l'AJ ?

OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Aux termes de ... Lire la suite >
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De l'intérêt pour l'environnement : ou l'illégalité de l'évapoconcentrateur de lixiviats de Villeneuve Loubet

Cela faisait plus de 8 années que le sort de l'évapoconcentrateur de lixiviats implanté sur la décharge de la Glacière a Villeneuve Loubet faisait l'objet d'une procédure administrative, devant le Tribunal Administratif de Nice, puis devant la Cour Administrative de Marseille. En effet, l'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 qui avait permis la mise ... Lire la suite >
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