Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Changement d'affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple ... Lire la suite >
Photo

Droit des étrangers : l aide au séjour irrégulier

Les personnes - associations ou particuliers - qui aidaient au séjour irrégulier encouraient une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant atteindre 30 000 euros (1). Une loi modifiant ce texte vient d'entrer en vigueur. Elle met un terme au « délit de solidarité » selon l'expression consacrée par les défenseurs des étrangers. ... Lire la suite >
Photo de profil

Référé : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle entraîner le report de l'audience malgré l'urgence de la procédure ?

OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, ... Lire la suite >
Photo de profil

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !

EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents