L'affichage des permis de construire en bonne et due forme
Par Benoît COUSSY
L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, en dépit de quoi les délais de recours contentieux purgeant l'autorisation ou la déclaration sont réputés n'avoir jamais couru. Le panneau doit être de format rectangulaire aux ... Lire la suite >
