Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'affichage des permis de construire en bonne et due forme

L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, en dépit de quoi les délais de recours contentieux purgeant l'autorisation ou la déclaration sont réputés n'avoir jamais couru. Le panneau doit être de format rectangulaire aux ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents