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Divorce: valeur des SMS

La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence. Voici l'histoire, synthétiquement: Une épouse avait fait retranscrire par un ... Lire la suite >
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Développement durable et autorisation de construire.

Selon le ministère de l'Ecologie, l'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante pour justifier le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d'assainissement. Les règles d’ordre public du Règlement National ... Lire la suite >
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Les instantanés du mois - juillet 2009

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée. Juillet, mois des rituels, des pèlerinages, des processions, sera consacré à une tradition perpétuée à Antibes Juan les Pins tous les ans, à savoir la célébration de Notre Dame de Bon Port, vierge protectrice des ... Lire la suite >
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Fonctionnaire et presque "SMICAR" !

Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er juillet 2009, à 8,82 €, au lieu de 8,71 € auparavant. Le Smic mensuel brut s'élève à 1 337,73 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine x 52 semaines et divisé par 12), contre 1 321,05 € auparavant. Le traitement brut mensuel minimum de la fonction publique correspondant au nouvel indice ... Lire la suite >
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