Divorce: valeur des SMS
Par Brigitte BOGUCKI
La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence. Voici l'histoire, synthétiquement: Une épouse avait fait retranscrire par un ... Lire la suite >
