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Mobilisation générale en faveur du logement

Un projet de loi dit « de mobilisation générale pour la construction de logement » a été présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Il s'agit de permettre, pour répondre à ce qu'il est convenu d'appeler « la crise du logement » : - la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité ; - le renforcement ... Lire la suite >
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Protection fonctionnelle : l'employeur peut-il décider de ne rembourser qu'une partie des honoraires payés ?

OUI : l'employeur public peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil ... Lire la suite >
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