Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?
Par André ICARD
NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune. Au niveau du régime indemnitaire, le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge ... Lire la suite >