L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?
Par André ICARD
NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive. Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, ... Lire la suite >