les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règlescommunautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet. Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE) doit pouvoir demander réparation à celui qui a causé les dommages. Ce droit des victimes ... Lire la suite >