L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat
Par Brigitte BOGUCKI
Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence. C'est ainsi que la France a ... Lire la suite >