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Référé : le criminel tient il le civil en l ’ état ?

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, n'est pas applicable devant le juge des référés. On a du mal à croire que certaines décisions puissent de nos jours être rendues. Un locataire ne paye pas ses loyers. Assignés devant le Président du Tribunal d’instance en référé provision sur l’arriéré de loyer, le locataire ... Lire la suite >
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La justice sans juges, moderne, automatisée est en marche avec un projet de MJD virtuelle, pardon numérique!

Extrait du discours de Mme R. Dati: "...Il existe d'autres réponses judiciaires qui peuvent être tout aussi efficaces : le rappel à la loi, la médiation pénale ou un travail de réparation. C'est ce que l'on appelle les alternatives aux poursuites. Les victimes, comme les mis en cause, seront convoquées à la MJD de Provins devant un représentant du ... Lire la suite >
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