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APPEL : L’OBJET DE LA DÉVOLUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/02/2016
L’article 908 du Code Civil impose à l’appelant de motiver son appel dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration d’appel. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant dispose d’un délai supplémentaire d’un mois pour le faire. La question se pose de savoir, si l’appelant peut modifier ses prétentions par des ... Lire la suite >
2016, année des réformes du droit de l’emploi

2016, année des réformes du droit de l’emploi

Par Audrey PASCAL le 24/02/2016
Le droit de l’emploi connaît de profonds bouleversements en ce début d’année 2016. D’une part, l'avant-projet de loi "El Khomri" vient d'être transmis au Conseil d'Etat et sera présenté au Conseil des ministres le 9 mars 2016. Ses 7 titres modifient le Code du travail dans de ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau à Nantes à compter du 1er mars 2016

CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau à Nantes à compter du 1er mars 2016

Par Frédéric CHHUM le 23/02/2016
CHHUM AVOCATS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau à Nantes, à compter du 1er mars 2016. CHHUM AVOCATS, Avocats au barreau de Paris compte 4 avocats (3 avocats au Barreau de Paris et 1 avocate au Barreau de Nantes). CHHUM AVOCATS dispose d’une grande expertise en droit du travail français et international, ... Lire la suite >
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