
Articulation entre rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Par Silvia DIAZ le 07/11/2022
Vous êtes sur le point de négocier une rupture conventionnelle ? N’oubliez pas d’évoquer la dispense de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail. La Cour de cassation rappelle dans une décision du 26 janvier 2022 que l’employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause ... Lire la suite >