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Divorce et assurance vie

Le recours à l'assurance vie comme placement est devenu courant et il fait donc partie du patrimoine de nombreux couples qui se séparent. Ce placement entre bien entendu dans la communauté s'il a été alimenté par de l'argent commun (c'est à dire l'argent émanant des revenus de l'un ou l'autre époux du temps du mariage). Il entre dans l'enrichissement ... Lire la suite >
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Rapport cambiaire: Avantage... à la Banque!

Cass. Com. 6 Oct. 2009 N° 08-19.317 M Darles; Mme Ottovaere SA Bnp Paribas Opposabilité du rapport cambiaire à la caution en cas de défaut du formalisme de la lettre de change. Une Banque, la BNP a consenti un prêt de 122 000 €uros a une entreprise. Ce prêt était utilisable selon l'arrêt par émission de billets à ordre. La société avait ... Lire la suite >
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Bail bénéfice de discussion de la caution

Une caution assignée en paiement des loyers restés impayés par le locataire, a eu la judicieuse idée de contester la qualification du bail, pour ensuite arguer de la nullité de la caution. En l'espèce il s'agissait d'un bail dit de "location de meublé", mais en réalité, il s'agissait plus d'un appartement équipé que d'un logement véritablement ... Lire la suite >
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