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Critères du bail emphitéotique

Le bail emphytéotique confère au preneur, un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote En l'espèce par acte notarié du 18 juin 1998, un propriétaire consentait à un bail ... Lire la suite >
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Référé suspension: l'urgence peut-elle résulter de la remise en cause irréversible d'un droit de propriété ?

Le juge du référé suspension du tribunal administratif ne peut pas se borner à énoncer, pour caractériser une situation d'urgence, que la démolition d'immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, ... Lire la suite >
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Ne payez pas la prestation compensatoire d'avance!!!

La prestation compensatoire est par nature une somme qui est due après le divorce, pas avant! Il arrive parfois que, pour arrondir les angles, l'époux accepte de verser la prestation compensatoire par avance, alors même que l'audience de divorce n'a pas eu lieu, parfois même que la requête en divorce n'est pas encore signée. Ce versement anticipé est ... Lire la suite >
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Condition de validité et conséquence de la révocation du mandat de vente exclusif de l'agent immobilier

Dans deux arrêts rendus le même jour et destinés à publication, la première chambre civile traite des conditions de validité et de révocation du mandat consenti à l'agent immobilier et assorti d'une clause d'exclusivité. Ces décisions s'inscrivent dans le courant d'une protection accrue du mandant. Dans la première aspecte la Cour de Cassation sanction ... Lire la suite >
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Marché public et référé contractuel : c'est parti !

Un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA).Toutefois par voie de ... Lire la suite >
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