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Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée: l'article L 341-10 du code de la sécurité sociale déclaré inconstitutionnel

Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée: l'article L 341-10 du code de la sécurité sociale déclaré inconstitutionnel

Par Thierry VALLAT le 17/04/2016
La Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 rendue par le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée. Si la loi du 20 décemnbre 2010 avait certes abrogé l'article L 341-10 du ... Lire la suite >
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