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Actualité du droit immobilier - Mai 2016 n°2

Actualité du droit immobilier - Mai 2016 n°2

Par Alexis DEVAUCHELLE le 15/05/2016
Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil Le délai de prescription de l’action contractuelle directe, fondée sur le manquement au devoir d’information et ... Lire la suite >
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PRESCRIPTION ACQUISITIVE : L’OCCUPATION NON ÉQUIVOQUE A TITRE DE PROPRIÉTAIRE EST EXIGÉE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/05/2016
Un copropriétaire, qui vient aux droits de sa mère, revendique la prescription d’une superficie qui relève des parties communes, mais dont il dispose la jouissance exclusive. La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, d’avoir dit et jugé, que le propriétaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive portant sur un lot commun dont ... Lire la suite >
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SUR LA TACITE RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION EN MATIÈRE IMMOBILIERE

Par Raymond AUTEVILLE le 10/05/2016
L'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession ... Lire la suite >
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