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Comment contester un avis de contravention ?

Comment contester un avis de contravention ?

Par Lucile GRIVEAU le 17/06/2016
Il convient de distinguer deux sortes de procès verbaux : Le PV rédigé lorsqu’il y a eu interception du véhicule : Si les forces de l’ordre vous remettent en mains propres le procès verbal, vous êtes alors en possession de deux petits volets (ce qui est de plus en plus rare) : il faut remplir les ... Lire la suite >
La servitude de tour d'échelle

La servitude de tour d'échelle

Par Christophe BUFFET le 17/06/2016
C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. Le fait est qu'il n'en est pas question dans le code civil et qu'à défaut d'un accord de bon voisinage permettant de ... Lire la suite >
Tout savoir sur les servitudes ?

Tout savoir sur les servitudes ?

Par Christophe BUFFET le 17/06/2016
Les servitudes : elles sont l'objet de nombreux litiges. Voyez le site que je leur consacre pour Tout savoir sur les servitudes. Extrait : "Exemple de servitudes : La servitude de passage est celle qui permet d'accéder à un fonds (une propriété) en passant par un autre fonds. La servitude de puisage permet de ... Lire la suite >
degats des eaux, pris en charge insuffisante

degats des eaux, pris en charge insuffisante

Par Josiane BENOIT-LEVY le 17/06/2016
Que faire en cas de dégats des eaux? Vous avez subi un dégât des eaux en provenance de l'appartement au-dessus de chez vous ou pour tout autre raison Vous avez rempli votre constat amiable et déclarer le sinistre à votre assurance. Cependant les propositions de remboursement de votre assurance ou de l'assurance adverse ... Lire la suite >
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