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Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2022 - 1 commentaire
La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation o Annexe 1-2 : Transmission de la réclamation par le procureur général au bâtonnier ... Lire la suite >
Accident - victime - precsription

Accident - victime - precsription

Par Vincent RAFFIN le 10/11/2022 - 18 commentaires
Accident - victime - precsription Que se passe-t-il lorsqu'une victime se voit notifier à son domicile une décsion faisant courir un délai, (par exemple de la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident survenu) alors qu'elle est hospitalisée et n'est donc pas présente à son domicile? Sur ... Lire la suite >
Les bénéfices cachés d'un recours OQTF.

Les bénéfices cachés d'un recours OQTF.

Par Sadia CHELBI le 10/11/2022
Il m'est parfois arrivé de dire à un client que son recours contre l'arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire était voué à l'échec et que le coût d’une procédure ne valait pas la peine de contester l’acte devant les tribunaux. Grossière ... Lire la suite >
DROIT AU COMPTE.

DROIT AU COMPTE.

Par Sadia CHELBI le 09/11/2022
Le droit au compte est prévu à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF). C'est une procédure qui permet de faire nommer, par la Banque de France, un établissement bancaire afin de se voir ouvrir un compte de dépôt. Il vise les personnes dépourvues de tout compte bancaire, et parmi ... Lire la suite >
Parlons droit de préemption

Parlons droit de préemption

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 09/11/2022
Droit de préemption : Pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’aménagement précis Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous ... Lire la suite >
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Bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien (article 1386, devenu 1244, du code civil)

Par Albert CASTON le 09/11/2022
Bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien (article 1386, devenu 1244, du code civil)     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.692 ECLI:FR:CCASS:2022:C201109 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 octobre 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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