Dernières publications des avocats

Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?

Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, ... Lire la suite >

Qu’est qu’une PME au sens du code des marchés publics ?

Par André ICARD

Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. TEXTES : - Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes ... Lire la suite >

Marchés publics de haute technologie : un droit de préférence aux PME innovantes

Par André ICARD

Afin de faciliter leur développement, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé à titre expérimental, jusqu'au 6 août 2013, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes en permettant aux pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales, hôpitaux...) ... Lire la suite >

Copropriété : responsabilité du syndic.

Par Raymond AUTEVILLE

Pour agir sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, le syndic doit y être autorisé par l'Assemblée Générale des copropriétaires. On l’a vu, lors de mon précédent article, l’article 1166 du Code Civil, oblige le syndicat d’agir aux lieu et place du copropriétaire défaillant, pour faire cesser les troubles de jouissance. Mais, le syndic ... Lire la suite >

Quels intérêts moratoires en cas de retard dans l’établissement du solde d’un marché de travaux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, ... Lire la suite >

Violence conjugale, petit rappel nécessaire

Par Brigitte BOGUCKI

Parce qu'elle (il) l'a accepté une fois, parce que c'est devenu une habitude, parce que c'est une honte, parce qu'elle (il) ne sait pas comment s'en sortir, parce que l'emprise psychologique existe, parce qu'elle (rarement lui) n'a aucun moyen de vie autonome, parce qu'il faut pour appeler la police une énorme dose de courage (encore plus pour il), parce ... Lire la suite >

Modification du Nom de l’enfant et consentement des parents .

Par Raymond AUTEVILLE

Un parent ne peut décider sans l'accord de l'autre d'adjoindre son nom de famille à celui de leur enfant mineur . En matière de dévolution du nom de famille au terme de la loi de mars 2002, les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent transmettre le nom du père, ou de la mère, ou les deux accolés. Ce choix est irréversible. Une maman a ... Lire la suite >

Lobbying injustifié contre la procédure participative assistée par avocat par la CPMN

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

Début mars, je me suis fait l'écho de la proposition de loi adoptée par le sénat sur la procédure participative assistée par avocat ici qui fait l'objet d'une contestation injustifiée et acerbe par la CPMN de Jean-Louis Lascoux lequel dans un communiqué de presse vient prétendre que la médiation se verrait exclue au motif que le futur article 2066 ... Lire la suite >