Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Trouble anormal de voisinage en millieu urbain

Nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. A défaut l'auteur des troubles s'expose à des dommages-intérêts et la condamnation à faire cesser les inconvénients dépassant ceux devant être subis dans le cadre des relations classiques de voisinage . La Cour d'Appel de Paris rappelle que le caractère anormal ... Lire la suite >
Photo de profil

Le référé suspension: mais c'est très simple !

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés administratifs, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, ... Lire la suite >
Photo de profil

Marchés publics : la protection fonctionnelle est-elle due à l'agent en cas de prise illégale d'intérêts ?

La prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire de marchés publics qu'il administre ou qu'il surveille est constitutive d'une faute personnelle détachable du service justifiant le refus de l'administration d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent public concerné. En l'espèce, deux entreprises d'études de ... Lire la suite >
Photo de profil

Erreur sur les performances energetiques.

En l'espèce, un l'acheteur a consenti à l'acquisition d'une chaudière, en prenant en considération la faible consommation de l'énergie bois par rapport au chauffage au fuel, vantée par la documentation remise par le vendeur, et la note manuscrite établie par le vendeur avant la vente, annonçant une économie de 1 500 euros par an. Or, après une ... Lire la suite >
Photo de profil

Pension alimentaire et capacité d'endettement

Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension). En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK