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Maladie : un fonctionnaire peut-il être placé en CLD avant d'avoir épuisé ses droits à CLM à plein traitement ?

NON : un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue ... Lire la suite >
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Le salarié doit-il rembourser son employeur des amendes « récoltées » avec un véhicule de l'entreprise ?

NON : un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit, sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant une volonté de nuire à ... Lire la suite >
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MAPA

NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, ... Lire la suite >
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Effet des conventions euro-méditerranéenes sur le versement des prestations familliales en France: L'Assemblée Pleinière tranche

Arrêt n° 607 du 5 avril 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblé plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00607 Cassation Partielle. Pas de discrimination entre un ressortissant algérien vivant en France et un français dans le versement des allocations CAF! je dirais pour que cela rime: Et paf! Un père, vraisemblablement algérien a sollicité, auprès de ... Lire la suite >
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IDHM : JOYEUX ANNIVERSAIRE !

L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.), association régie par la loi 1901, a été créée, à l'initiative de Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE. L'Assemblée Générale Constitutive a eu lieu à l'Amphithéâtre Frantz FANON, Faculté de Droit de la Martinique, le 30 avril 2008. l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, ... Lire la suite >
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Accord cadre : une décision unilatérale de l'administration suffit-elle à modifier le maximum prévu ?

NON : lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. L'augmentation du maximum sur lequel s'engage l'entreprise demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Mais ... Lire la suite >
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