
Délégation de pouvoirs dans l'entreprise
Par Sacha GHOZLAN le 28/08/2022
Comment mettre en place une délégation de pouvoirs au sein d'une entreprise ? Quelles en sont les conditions ? Quels sont les impacts d'une délégation effective sur la responsabilité pénale du dirigeant ? Votre Avocat vous accompagne pour comprendre les enjeux et faciliter une telle structuration au sein de ... Lire la suite >