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Délégation de pouvoirs dans l'entreprise

Délégation de pouvoirs dans l'entreprise

Par Sacha GHOZLAN le 28/08/2022
Comment mettre en place une délégation de pouvoirs au sein d'une entreprise ? Quelles en sont les conditions ? Quels sont les impacts d'une délégation effective sur la responsabilité pénale du dirigeant ? Votre Avocat vous accompagne pour comprendre les enjeux et faciliter une telle structuration au sein de ... Lire la suite >
Responsabilité pénale du chef d'entreprise

Responsabilité pénale du chef d'entreprise

Par Sacha GHOZLAN le 28/08/2022
La responsabilité pénale du chef d'entreprise trouve son fondement dans la jurisprudence. En principe, l'article 121-1 du Code pénal énonce que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". L'article 121-2 du Code pénal prévoit l'engagement de la responsabilité de ... Lire la suite >
French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise it, and this by reference to article 2224 of the civil Codel. In a judgment delivered on June 29, 2022 (appeal no. 21-13.959), and published in the bulletin, the social chamber recalls the procedures ... Lire la suite >
MISE A PIED D'UNE EMPLOYEE DE MAISON DE VENTES

MISE A PIED D'UNE EMPLOYEE DE MAISON DE VENTES

Par Marine LE BIHAN le 26/08/2022
X est secrétaire comptable d’une maison de ventes. L’une de ses missions est de pointer les ventes réglées par les acheteurs et d'en faire la liste au commissaire-priseur qui procède ensuite au règlement des vendeurs. En 2016, 3 monnaies de collection ont été vendues aux enchères. ... Lire la suite >
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