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Le Tribunal Correstionnel de Lille valide une procédure de saisie Contrefaçon, la motivation de la condamnation est discutée.

TGI LILLE 6 décembre 2007. Monsieur X se rendait à Anvers pour y achetter des produits de marques. Une saisie contrefaçon a été pratiquée à son domicile. Il serait apparu que Monsieur X se livrait depuis plusieurs mois à la vente de produits divers revêtus des marques " L'Oréal " et " Lancôme " sur le site de vente en ligne <eBay>. Étaient ... Lire la suite >
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Suppression des TI, cherchez l'erreur

La réforme des tutelles entre en vigueur au 1er janvier 2009. Conformément à ce texte, la totalité des dossiers devra être revu par les magistrats dans les 5 années suivantes, puis au moins tous les 5 ans. Il y a 850.000 dossiers en cours et 150.000 nouveaux dossiers par an. En outre les majeurs vulnérables objets de ces dossiers devront être reçus ... Lire la suite >
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Transformation du contrat d'avenir en CDI

L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique à celui figurant dans la Circulaire DGEFP n° ... Lire la suite >
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Divorce et jouissance du domicile conjugal

Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal. A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation. Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner ... Lire la suite >
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