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PROCEDURE PENALE : DESIGNATIONS SUCCESSIVES D'AVOCATS.

Le changement successif d'avocat doit comporter, en matière pénale, un certain nombre de renseignements obligatoires. La Cour de Cassation l'a rappelé à un mis en examen, qui avait désigné un premier avocat, puis, trois jours plus tard, en avait désigné un second, sans indiquer que ce dernier remplaçait le premier et devait recevoir les convocations. ... Lire la suite >
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Marché public : le juge contrôle-t-il la gravité de la faute ayant entrainé la résiliation aux torts exclusifs ?

OUI : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs. Seule ... Lire la suite >
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