Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Intérêt à agir d’une association de consommateurs

Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un fournisseur d'accès Internet (FAI) (Cass.civ 1,13 novembre 2008, N°07-15000). Au terme de l’article L421-7 du Code de la Consommation Les associations de défense des consommateurs peuvent intervenir devant les juridictions civiles, et demander au juge de faire cesser des ... Lire la suite >
Photo de profil

4 ans déjà!

Quel beau cadeau que l'arrivée de COLLYNE pour l'aniversaire du cabinet! Sur les photos: - Le voilier, qui remplace le remorqueur: chacun à son poste et "sackez d'dans"! - Lydie Mommerency - Gontier 34 ans de maison Médaille d'or du travail - Cindy Duez 3 ans "tout rond"! Aujourd'hui maman de COLLYNE Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK