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Attestation sur l'honneur et liquidation de communauté.

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne ... Lire la suite >
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Le pouvoir adjudicateur peut-il imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations de ses malfaçons ?

NON : le pouvoir adjudicateur ne saurait imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux, dès lors que seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par ... Lire la suite >
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QUELLE EST LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE PAR ERREUR ?

Les faits qui retiennent notre attention, sont assez inhabituels, et lourds de conséquence. Un locataire donne mandat à un huissier de signifier une demande de renouvellement de son bail commercial. L'huissier se trompe, et délivre un congé. Le même jour, le bailleur accepte le congé. Le locataire a voulu se raviser, mais le bailleur a voulu s'en tenir ... Lire la suite >
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L'agent poursuivi doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère ?

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Aux termes de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Lorsque le conseil ... Lire la suite >
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GARDE A VUE : LE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT.

On peut s'étonner que la Cour de Cassation ait encore à rappeler aux juridictions inférieures le droit de tout justiciable placé en garde à vue à l'assistance d'un avocat dès la première heure. Dans l'espèce qui retient notre attention Une personne a été placée en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés. L'intéressé n'a alors pas ... Lire la suite >
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Le délai de 15 jours de convocation du fonctionnaire devant le conseil de discipline est-il un délai franc ?

NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc. ... Lire la suite >
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