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DEUIL PÉRINATAL : RECONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE FAIRE APPOSER SUR LE LIVRET DE FAMILLES LES PRÉNOMS ET NOM DE L'ENFANT NÉ SANS VIE

DEUIL PÉRINATAL : RECONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE FAIRE APPOSER SUR LE LIVRET DE FAMILLES LES PRÉNOMS ET NOM DE L'ENFANT NÉ SANS VIE

Par Cassandra RIBEIRO le 24/05/2022
La perte d'un enfant entraîne, au-delà du retentissement psychologique évident des parents qui la subissent et de leurs proches, des obstacles administratifs difficilement compréhensibles. De nouvelles lois sont venues favoriser le processus de deuil périnatal, en permettant de donner à l'enfant né sans vie ... Lire la suite >
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1) Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant; 2) L'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents

Par Albert CASTON le 24/05/2022
1) Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant; 2) L'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents    Note JP. Karila, RGDA 2022-6, p. 34. Note, R. Laffy, Procédures 2022-7, p. 7. Note Ajaccio, bull. ass. 07-22, p. 3.  Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 415. Note S. Bertolaso, RCA 2022-9, ... Lire la suite >
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Copropriété - Notion d'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Copropriété - Notion d'autorité de la chose jugée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C300416 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 04 mars 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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