Dernières publications des avocats

Enfants et séparation

Me BOGUCKI intervient comme spécialiste sur France 5 dans l'émission les maternelles, à la rubrique questions de parents ce jeudi 11 mars. L'émission commence à 8h55. Lire la suite >

Bilan du rapport annuel 2009 du Médiateur de la République

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

Propos extraits du communiqué du Médiateur de la République. Voir également le dossier de presse qui permet d'avoir une vue des points forts du rapport ici . Dans son éditorial , le médiateur dénonce le fait que sous couvert de principe de précaution, on entretient l'illusion d'une société sans risques et par là un certain immobilisme. Il faut ... Lire la suite >

Assurance-vie: modification de la clause bénéficiaire

Par Raymond AUTEVILLE

La détermination de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est un acte unilatéral auquel l'assureur n'est pas partie. L'article L. 132-8 du Code des assurances n'étant pas exhaustif des modes de désignation ou de substitution du bénéficiaire, la personne ayant souscrit l'assurance-vie peut donc valablement révoquer la Société protectrice ... Lire la suite >

Election: si une candidate peut se présenter voilée, pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?

Par André ICARD

Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi ... Lire la suite >

C'est un "dysfonctionnement du compteur" qui serait à l'origine de la surfacturation, indique le jugement de juillet 2009. La recommandation, en date du 23 juin 2008, fait part d'une "surconsommation de l'ordre de 12.000 kWh hors de proportion avec la c

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

C'est un "dysfonctionnement du compteur" qui serait à l'origine de la surfacturation, indique le jugement de juillet 2009. La recommandation, en date du 23 juin 2008, fait part d'une "surconsommation de l'ordre de 12.000 kWh hors de proportion avec la consommation habituelle qui résulte des équipements et usages" du consommateur. Le tribunal condamne donc "la ... Lire la suite >

Etendue du devoir de mise en garde du banquier

Par Raymond AUTEVILLE

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient à nouveau de préciser le contenu du devoir de mise en garde. En premier lieu, la Cour de cassation précise que l'établissement de crédit doit apprécier le caractère adapté du crédit au regard des seules capacités financières et non plus des risques d'endettement. La coexistence ... Lire la suite >

Quel est l'hôpital responsable en cas de faute commise lors d'un transfert de patient ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un ... Lire la suite >

Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour conduite en état d'ivresse ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. A sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais ... Lire la suite >