Assurance et faute dolosive
Par Albert CASTON le 12/05/2022
Assurance et faute dolosive Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, 25. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.056 ECLI:FR:CCASS:2022:C200271 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 18 juin 2020 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >