Dernières publications des avocats

Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité ... Lire la suite >

QPC: Constitutionalité de l''article L. 12-6, alinéa 1, du Code de l'expropriation

Par Raymond AUTEVILLE

Était contesté le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lequel : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en ... Lire la suite >

Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ?

Par André ICARD

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Ainsi, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge ... Lire la suite >

Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le tribunal administratif compétent en cas de litige ?

Par André ICARD

EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif ... Lire la suite >

Recommandations pour prévenir la récidive

Par Raymond AUTEVILLE

Le jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, présidé par Françoise Tulkens, a remis ses 12 recommandations « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » au Premier ministre et au garde des Sceaux, le 20 février. Point d'orgue des 5 mois de travaux préparatoires du Comité d'organisation présidé ... Lire la suite >

Discipline fonctionnaire : une même personne peut-elle saisir un conseil de discipline et le présider ?

Par André ICARD

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ... Lire la suite >

Découvrez l'application mobile en droit public de Maître André ICARD !

Par André ICARD

Vous êtes dans le bus, dans le métro en réunion, en audience, en séance du conseil municipal, à la fac ou en déplacement, vous pouvez désormais accéder, depuis votre téléphone mobile, à des informations juridiques GRATUITES actualisées au quotidien par Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne , dans les domaines du droit administratif ... Lire la suite >

Marché public : l'administration peut-elle limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat ?

Par André ICARD

OUI : le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre ... Lire la suite >