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Assurance et faute dolosive

Par Albert CASTON le 12/05/2022
Assurance et faute dolosive   Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, 25. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.056 ECLI:FR:CCASS:2022:C200271 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 18 juin 2020 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >
A QUI APPARTIENT COURBET ?

A QUI APPARTIENT COURBET ?

Par Marine LE BIHAN le 12/05/2022
La société COURBET, maison de joaillerie située place Vendôme, a déposé la marque « COURBET » dans 4 classes : bijouterie / imprimerie / cuir / vêtements. Ultérieurement, le Département du Doubs a déposé à l'INPI une demande d’enregistrement portant sur le ... Lire la suite >
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