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Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité ... Lire la suite >
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Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le tribunal administratif compétent en cas de litige ?

EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif ... Lire la suite >
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Recommandations pour prévenir la récidive

Le jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, présidé par Françoise Tulkens, a remis ses 12 recommandations « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » au Premier ministre et au garde des Sceaux, le 20 février. Point d'orgue des 5 mois de travaux préparatoires du Comité d'organisation présidé ... Lire la suite >
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Marché public : l'administration peut-elle limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat ?

OUI : le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre ... Lire la suite >
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