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Politique RH ! Place à l’action

Politique RH ! Place à l’action

Par Claude GUILLOT le 11/05/2022
Ça y est vous avez défini votre stratégie RH ! Vous avez donc une vision claire des orientations stratégiques qui vont vous permettre d’obtenir la meilleure performance possible de vos collaborateurs. Désormais il convient donc de passer à la mise en pratique de votre stratégie et par conséquent de ... Lire la suite >
Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail : - Lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité ... Lire la suite >
Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-18198)

Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-18198)

Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Art. 1355 du code civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par ... Lire la suite >
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