Dernières publications des avocats

Un praticien hospitalier doit-il être indemnisé de son temps de travail additionnel ?

OUI : que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien ne saurait légalement faire obstacle ... Lire la suite >

Marché : la composition d'un groupement peut-elle être modifiée après la date de remise des candidatures ?

Par André ICARD

NON : la composition d'un groupement momentané d'entreprises, au sens de l'article 51 du code des marchés publics (CMP), candidates à un marché ne peut intervenir qu'avant la date de remise des candidatures. La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement ... Lire la suite >

Le point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Par Raymond AUTEVILLE

Une veuve, qui avait été mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée. Elle a laissé pour lui succéder ses deux filles, en l'état d'un testament authentique, léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille F. en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l'ordre dans lequel ils devaient ... Lire la suite >

Le délai laissé à l’intimé pour conclure - article 909 du code de procédure civile

Par Alexis DEVAUCHELLE

Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il se présenter à un concours interne ?

Par André ICARD

NON : les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent pas être admis à subir les épreuves d'un concours ou d'un examen administratif. Dans un arrêt en date du 4 juillet 1973, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que si les fonctionnaires placés en congé de longue durée demeurent en position d'activité et conservent notamment ... Lire la suite >

Un agriculteur a-t-il systématiquement le droit de construire une habitation en zones A ou N ?

Par André ICARD

NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas ... Lire la suite >

Un agent en position de disponibilité peut-il se présenter à un concours interne ?

Par André ICARD

NON : le droit de se présenter à un concours interne sur épreuves ne peut être ouvert qu'aux fonctionnaires en activité. La commune de Vénissieux avait organisé un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie. Dans son arrêt en date du 18 novembre 1991, le Conseil d'Etat considère que le droit de se présenter ... Lire la suite >

Quels sont les frais couverts par la protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux ?

Par André ICARD

EN BREF : La protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux couvre les dommages-intérêts civils et s'étend également à la prise en charge des condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais irrépétibles des articles L.761-1 du code de justice administrative et 700 du code ... Lire la suite >