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Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)

Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, ... Lire la suite >
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Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur

Par Albert CASTON le 20/05/2022
Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur    Note  YM Serinet, SJ G 2022, p. 1271 (obligation de s'informer pour informer) Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.210 ECLI:FR:CCASS:2022:C100370 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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