Dernières publications des avocats

Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / l'indemnité de rupture est-elle acquise aux héritiers? (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-21103)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

11/09/2015 : l'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle individuelle. 09/10/2015 : la convention est homologuée par l'administration. 16/10/2015 : mais le salarié décède. 21/10/2015 : c'était la date convenue de fin de contrat. Question : l'indemnité spécifique ... Lire la suite >

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : au cours d'une même ... Lire la suite >

Congés payés / l'absence de refus exprès de l'employeur à la demande du salarié peut valoir acceptation tacite (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-22055)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Un salarié avait été sanctionné pour avoir pris des congés sans l'accord de l'employeur. Le salarié avait fait valoir qu'il les avait pris, car il les avait demandés à son employeur, lequel n'avait pas répondu, mais pour lui, le silence valait acceptation. La Cour d'appel et la ... Lire la suite >

Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, ... Lire la suite >

Les clés d’une intégration professionnelle réussie

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 20/05/2022

Ça y est ! Vous avez trouvé LE mouton à cinq pattes, le seul capable de réussir dans le poste et de contribuer au développement de votre entreprise. Vous vous dites que le plus dur est fait et qu’il n’y a plus qu’à se mettre au boulot. Et qu’en cas de problème, vous pourrez toujours presser ... Lire la suite >

Clause abusive - code de la consommation et non application de la prescription quinquennale

Par Albert CASTON le 20/05/2022

Clause abusive - code de la consommation et non application de la prescription quinquennale Note J. Lasserre Capdeville, D. 2022, p. 975. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-17.996 ECLI:FR:CCASS:2022:C100274 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 mars 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >

Droit de la construction : la norme NF P 03-001 fait encore parler d'elle...

Par Albert CASTON le 20/05/2022

Droit de la construction : la norme NF P 03-001 fait encore parler d'elle... Etude A. Caston, GP 2022-17, p. 45. Lire la suite >

Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur

Par Albert CASTON le 20/05/2022

Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur Note YM Serinet, SJ G 2022, p. 1271 (obligation de s'informer pour informer) Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.210 ECLI:FR:CCASS:2022:C100370 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >