
Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / l'indemnité de rupture est-elle acquise aux héritiers? (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-21103)
Par Stéphane VACCA le 20/05/2022
11/09/2015 : l'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle individuelle. 09/10/2015 : la convention est homologuée par l'administration. 16/10/2015 : mais le salarié décède. 21/10/2015 : c'était la date convenue de fin de contrat. Question : l'indemnité spécifique ... Lire la suite >