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TRANSPORT AERIEN : INDEMNISATION DU PREJUDICE

Le retard d’un vol, qui empêche de prendre le vol d’une autre compagnie, rentre dans le champ de la Convention de Montréal. En conséquence, le juge de proximité a fait, à bon droit, application de la Convention de Montréal, puis indemnisé le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien, complémentaire aux diverses mesures d’assistance ... Lire la suite >
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SANTE : OBLIGATION DE MOYEN

Une patiente a consulté un médecin, pour avoir un deuxième avis, sur le diagnostic de suspicion de tumeur posé par un précédent médecin. Le second médecin a fait pratiquer de nouvelles investigations, et a posé un diagnostic moins alarmant. La patiente est décédée deux ans après. Ses ayants-droit ont assigné le deuxième médecin, lui reprochant ... Lire la suite >
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BANQUE : RUPTURE DE CONCOURS

La banque a assigné une caution d’un concours bancaire accordé à une société. La caution a résisté, en opposant la faute de la banque qui a arrêté brutalement son concours. Les juges du fond ont débouté la caution, en retenant que la banque est dispensé de tout préavis, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du ... Lire la suite >
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION

La loi du 05 juillet 1985 est applicable dès qu’un véhicule automobile est impliqué dans un accident de la circulation. Un employé qui collait des affiches publicitaires, a été heurté par un véhicule, qui l’a projeté contre son véhicule de travail. La question juridique qui était posée, était celle du régime de la réparation due à la ... Lire la suite >
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CLAUSE RESOLUTOIRE ET PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

L’article 331-3-1 du Code de la Consommation, dispose que la décision de recevabilité d’un particulier à la procédure de surendettement, entraîne la suspension des procédures d’exécution, diligentées contre le débiteur. Il précise que nonobstant toute disposition légale ou contractuelle, la résiliation ou la résolution des contrats en cours, ... Lire la suite >
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