Dernières publications des avocats

Les CCAS bénéficient-ils aussi d'exonérations de certaines cotisations patronales pour leurs aides à domicile ?

OUI : l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale. La réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01402 posée par Monsieur le ... Lire la suite >

simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance dans le cadre de la procédures de saisie des rémunérations. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est ... Lire la suite >

Marché public de travaux: chaque bon de commande peut-il donner lieu à un règlement définitif ?

Par André ICARD

OUI : sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics. Chaque commande ... Lire la suite >

La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ?

Par André ICARD

NON : cette notion introduite en droit du travail n'est pas applicable dans les fonctions publiques, car le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. ... Lire la suite >

L'annulation pour vice de forme de l'éviction d'un agent public peut-elle entraîner une indemnisation ?

Par André ICARD

OUI : si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction n'était pas justifiée. En effet, si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, ... Lire la suite >

L'automobiliste dont le permis a été annulé peut-il continuer de conduire en France avec un permis étranger ?

Par André ICARD

NON : l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat. En l'espèce, M. X... a été poursuivi devant la juridiction répressive notamment pour avoir à Nice, le 19 janvier 2010, conduit ... Lire la suite >

Marché public : l'information du candidat de l'acceptation de son offre fait-elle obstacle à une déclaration sans suite ?

Par André ICARD

NON : lorsque l'administration informe un soumissionnaire à un marché public que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. Ainsi, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis de faute de nature à engager sa ... Lire la suite >

Référé: contestation sérieuse

Par Raymond AUTEVILLE

Les mentions manuscrites que doit contenir l'acte de cautionnement sont censées permettre à la caution de mesurer la portée de l'engagement souscrit. Les mentions sont si rébarbatives qu'il n'est pas certain que le tiers garant soit réellement attentif à ce qu'il écrit, ayant tendance plutôt à recopier rapidement le contenu imposé par la loi. Il ... Lire la suite >