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Secret professionnel de l'avocat - Perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022  - Avocats (loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021)

Secret professionnel de l'avocat - Perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022  - Avocats (loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021)

Par Frédéric CHHUM le 18/03/2022
Une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat est toujours un traumatisme pour la consœur ou le confrère concerné. Dans son ouvrage Les règles de la profession d’avocat (LGDJ 1975), le Bâtonnier Jean Lemaire comparaît le cabinet d’un avocat à « un asile sacré » « ... Lire la suite >
ANNULATION PLAN LOCAL D'URBANISME

ANNULATION PLAN LOCAL D'URBANISME

Par Pierre-Edouard SZYMANSKI le 18/03/2022
Une récente "jurisprudence cabinet" a donné lieu à l'annulation du Plan local d'urbanisme d'une Commune de l'Oise dont les deux motifs, portant à la fois sur la forme et le fond, retiennent l'attention notamment du fait de la rareté de leur accueil (Tribunal administratif d'Amiens, 15 mars ... Lire la suite >
INVENTIONS DES SALARIES

INVENTIONS DES SALARIES

Par Laure TRAPE le 18/03/2022
1. L’évidence Le salarié n’a aucun doute sur ce pourquoi il est rémunéré lorsque le contrat de travail stipule que son objet est « dans un département Recherche et Développement, en collaboration étroite avec un équipe d’ingénieurs et technicien chercher, ... Lire la suite >
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