
Nullité du licenciement fondé sur l'exercise non abusif de la liberté d'expression
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/03/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 sur le visa de l'art L1121-1 du code du travail et de l'art 10 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme. Cet arrêt du 16 février 2022 estime que le licenciement du salarié encourt la nullité dès lors que les faits qui lui sont ... Lire la suite >