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Communauté: obligation ou contribution à la dette

Ces notions, qui semblent complexes aux étudiants en droit est en fait absolument fondamentale dans les régimes communautaires. Elle permet en fait de régler deux problèmes liés mais différents face à une dette. Qui les créanciers peuvent ils poursuivre pour être payés? c'est l'obligation à la dette Qui doit en définitive supporter la dette? ... Lire la suite >
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Organiser sa tutelle

La réforme des tutelles (art 492 du code civil, ci-dessous) prévoit que l'on pourra à compter du 1er janvier 2009 organiser sa propre tutelle c'est à dire prévoir son incapacité future et les modalités de sa représentation. A l'heure ou la population vieillit et ou les maladies de l'âge rendent parfois incapable de se prendre en charge tout en étant ... Lire la suite >
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Quid du recours unique en annulation et en indemnisation

Dans le contentieux des traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires, les réclamations peuvent être présentées par la voie du recours pour excès de pouvoir (R.E.P.). (Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage, requête n° 42612, publié au Recueil Lebon ) et sont ainsi dispensés du ministère d'avocat (Conseil d'Etat, Section, 11 février 1981, ... Lire la suite >
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Enfant et tiers de confiance

Par Brigitte BOGUCKI - 1 commentaire
Dans les multiples désaccords pouvant exister entre parents séparés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, on trouve les modalités que doit utiliser le titulaire de ce droit pour venir chercher et ramener l'enfant. Dans de nombreuses décisions, il est précisé que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra chercher ou faire ... Lire la suite >
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Journée Internationale des Droits de l'Homme

En vue de cette journée, j'ai publié ce week end les trois déclarations qui me semblent importantes en cette matière Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Déclaration Universelle des droits de l'Homme Déclaration des droits de l'enfant Parce qu'il faut se référer à ces textes fondamentaux et ne pas les oublier Lire la suite >
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La décision préalable dans le plein contentieux

Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en ... Lire la suite >
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Déclaration Universelle des droits de l'Homme

Déclaration universelle des droits de l'homme 1948 Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et ... Lire la suite >
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