Dernières publications des avocats

Une terrasse non couverte située au niveau du sol naturel constitue-t-elle une emprise au sol ?

NON : les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Une réponse à la question écrite N° 5004 posée par Monsieur le député ... Lire la suite >

Du sursis pour la juridiction de proximité?

Par Raymond AUTEVILLE

Une proposition de loi du 23 octobre 2012, propose de maintenir en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015, leur suppression étant fixée en matière civile et pénale au 1er janvier 2013 par la loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ... Lire la suite >

Les démarches infructueuses de Pôle Emploi pour la réinsertion d'un chômeur justifient-elles un référé liberté ?

Par André ICARD

NON : les démarches infructueuses de Pôle Emploi qui n'ont pas permis à un chômeur de retrouver un emploi, ne sont pas constitue d'une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles. ... Lire la suite >

Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la décision initiale ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Ainsi, la décision du ministre s'étant entièrement substituée à la décision initiale, les conclusions du ... Lire la suite >

Une commune peut-elle quand même exproprier si elle possède déjà des terrains lui permettant de réaliser son projet ?

Par André ICARD

NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant. La réponse du Ministère de l'égalité ... Lire la suite >

Audition de l'enfant mineur

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 388-1 du Code civil dispose : "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque ... Lire la suite >

Un arrêt de la Cour de Cassation qui encourage la résolution des conflits du travail dans l'entreprise

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

C'est l'ANM qui a attiré mon attention sur cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012. Il s'agissait d'une saisine de la juridiction prud'homale par une salariée après une prise d'acte de rupture qu'elle voulait voir requalifiée en licenciement du fait de l'employeur avec demandes indemnitaires à l'appui. Elle refusait ... Lire la suite >

ATSEM: des appréciations élogieuses des directeurs des écoles peuvent-il contrecarrer le refus de titularisation du maire ?

Par André ICARD

OUI : des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l'ATSEM a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire . En effet, dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, même si le rapport de stage de la direction des ressources humaines ... Lire la suite >