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Quand l'administration fait la sourde oreille !

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ... Lire la suite >
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CNB discours de Paul-Albert IWENS et Rachida DATI

Voici le communiqué du Conseil National des Barreaux En direct de l'assemblée générale extraordinaire du CNB Plus de 600 avocats, réunis à la maison de la chimie pour l'assemblée Générale Extraordinaire, ont vivement applaudi le discours du Président Paul-Albert Iweins et écouté avec d'autant plus d'attention le discours de Madame Rachida DATI, ... Lire la suite >
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DIVORCE AMIABLE, 1 avocat ou 2?

La loi permet dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel de n'avoir qu'un avocat pour les deux époux. Bien entendu c'est souvent une question d'économie. Les époux souhaitent avoir le même avocat pour réduire les frais de leur divorce et ils sont très suspicieux lorsque nous conseillons d'avoir deux avocats. Pourtant dans de nombreux cas, ... Lire la suite >
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DIVORCE: LA FAUTE

Comme je l'ai déjà expliqué dans ce blog, le divorce pour faute a perdu beaucoup de son intérêt avec la loi entrée en vigueur au 1er janvier 2005 (voir l'article: pourquoi divorcer pour faute). Il n'en reste pas moi que c'est pour certain une nécessité psychologique tout à fait respectable. La question se pose alors souvent de savoir quelles sont les ... Lire la suite >
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DIVORCE EUROPEEN, compétence

Le droit communautaire a, rappelons le, la primauté sur le droit interne et devient ainsi le droit commun de la compétence des juridictions française. Les règles de compétence sont précisées dans l'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré en vigueur au 1er mars 2005. Sont compétentes pour statuer ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: abandon d'un capital ou d'un bien

La pension alimentaire prend en général la forme d'un versement mensuel de forme d'argent, il est cependant possible quand la situation du débiteur le justifie, d'envisager d'autres solutions. Ainsi l'article 373-2-3 du code civil prévoit il que la pension peut prendre la forme: * d'un abandon de bien en usufruit * de l'affectation d'un bien productif ... Lire la suite >
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