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L'agent public en CDD d'un an qui refuse un renouvellement pour seulement 3 mois a-t-il droit au chômage ?

OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage. ... Lire la suite >
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Baux d'habitations: validité du congé pour reprise

La Cour d'Appel de Bastia vient de rendre une décision qui peut s'avérer intéressante à plus d'un titre: tout d'abord sur la validité d'un congé pour reprise donné par le bailleur et ses donataires à un locataire qui fait valoir une exeption de nullité; par ailleurs sur le plan du traitement de cette exception par la Cour qui commence par la recevoir ... Lire la suite >
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Entrée en vigueur du règlement "Aliments" le 18 juin 2011

Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011. Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, ... Lire la suite >
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Exposition à l'amiante: de nouvelles dispositions

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, concerne les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce décret a pour principal objet, de ... Lire la suite >
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Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ?

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée ... Lire la suite >
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