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Les contrats passés par la SNCF en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi

Par Albert CASTON le 25/01/2022
Les contrats passés par la SNCF en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi     Tribunal des Conflits - N° C4224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 13 septembre 2021 Président M. Schwartz Rapporteur Mme Christine Maugüé Rapporteur public Mme Berriat ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale : l'architecte s'était engagé à créer des studios d'enregistrement insonorisés

Par Albert CASTON le 25/01/2022
Responsabilité décennale : l'architecte s'était engagé à créer des studios d'enregistrement insonorisés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.109 ECLI:FR:CCASS:2022:C300056 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 juin 2020 ... Lire la suite >
Nationalité française par filiation

Nationalité française par filiation

Par Grégoire NORMIER le 24/01/2022 - 2 commentaires
Est français l’enfant dont l’un des parents est français. Trop facile ? On complique alors ! Quelle est la réponse si le parent est naturalisé français après la naissance ? Et si la filiation est établie après la naissance, suite à une reconnaissance de paternité par exemple ? ... Lire la suite >
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