Dernières publications des avocats

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE)

L'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », prévoit notamment que la durée de validité du DPE (jusqu'à présent de 10 ans) serait fixée par décret. C'est chose faite avec le décret n° 2010- 413 du 13 avril 2011, ... Lire la suite >

Quel est le délai maximum pour statuer sur l'offre de démission d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat précise que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois ... Lire la suite >

La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle légale ?

Par André ICARD

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition » . Mais une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force ... Lire la suite >

L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

Par André ICARD

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes. Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil ... Lire la suite >

Autorité parentale en milieu scolaire

Par Brigitte BOGUCKI

Le Ministère de l'Education nationale a publié récemment un document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire. Il est utile à deux titres: Il apporte aux parents des informations précieuses sur leurs droits il est un document qui peut leur permettre de rappeler ceux-ci aux personnels scolaires qui les auraient oubliés... Vous ... Lire la suite >

Responsabilité d'une agence de voyages

Par Raymond AUTEVILLE

Les clients d'une agence de voyages ont acheté un circuit du Panama au Guatemala avec correspondance aux États-Unis. En raison des formalités trop longues concernant les bagages sur le sol américain les clients ont manqué leur correspondance et sont arrivés avec un jour de retard manquant ainsi une excursion essentielle. La Cour d'Appel de Chambéry a ... Lire la suite >

Marché public offre dématérialisée: la commune est-elle tenue d'ouvrir un fichier au contenu non annoncé ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement ... Lire la suite >

Une simple faute peut-elle engager la responsabilité de l'Etat du fait d'opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt de principe du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence de la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ainsi, une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ... Lire la suite >