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Disparition de la saisine d'office du juge des tutelles: privatisation de la justice, exclusion des travailleurs pauvres!

Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles. La suppression de la saisine d'office du juge des tutelles (encore une déjudiciarisation) et la réforme de l'aide aux majeurs privant les travailleurs ... Lire la suite >
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Réformes de la justice! Quels chantiers...

Le CNB vient de nous faire parvenir une lettre qui montre comment la justice est actuellement objet de réformes dangereuses pour la "Proximité". Ces points ne sont que "la partie visible" d'une réforme de plus grande ampleur qui risque d'aboutir à la fin des cabinets individuels et à la privatisation de la justice... Pour mon point de vue il n'est pas ... Lire la suite >
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Commentaires sur le blog, mode d'emploi

Pour la première fois aujourd'hui, j'ai refusé un commentaire sur mon blog et il me semble indispensable de m'en expliquer. Il s'agissait d'une déclaration en provenance d'une association dont j'ignore tout et qui ne s'est pas même présentée. Les commentaires sont le lieu de l'échange, de la polémique, du questionnement mais certainement pas, en ... Lire la suite >
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Réforme du divorce: annoncer puis réfléchir!

Un communiqué de presse du Ministère de la Justice d'hier (ci dessous) prévoit la formation d'une commission sur la répartition des contentieux civils entre juridictions ayant notamment pour mission de réfléchir sur la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel. Il est heureux que le Ministre envisage ... Lire la suite >
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De l'intérêt du subsidiaire

Lorsque l'on doit conclure devant un tribunal, on demande bien entendu ce que l'on souhaite obtenir. Toutefois il est raisonnable de prévoir une alternative au cas ou le tribunal ne satisferait pas nos demandes et ce afin de s'assurer qu'au pire la réalité de la situation sera prise en compte. Un exemple parlant, celui de la prestation compensatoire. ... Lire la suite >
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Effet suspensif de l'appel

L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire. En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c'est à dire qu'elle a acquis force de chose jugée et cela ne peut arriver que si à l'expiration du délai aucun appel n'est ... Lire la suite >
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Acquiescer au divorce

Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l'appel ou le pourvoi en cassation. Il arrive relativement fréquemment que les deux ex-époux soient d'accord pour ne pas faire de recours contre la décision. Dans ce cas, afin d'éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il est possible ... Lire la suite >
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