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Aides CNC - Cinéma – Audiovisuel – Jeux vidéo - Harcèlement sexuel : depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel

Aides CNC - Cinéma – Audiovisuel – Jeux vidéo - Harcèlement sexuel : depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel

Par Frédéric CHHUM le 18/07/2021
Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé (Cass. crim, 26 mai 2021, n°20-85118)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé (Cass. crim, 26 mai 2021, n°20-85118)

Par Frédéric CHHUM le 18/07/2021
1) Faits L’URSSAF a effectué, le 3 octobre 2017, un contrôle au sein d’une boulangerie familiale. Il a été révélé lors de ce contrôle, que l’épouse de l’employeur était titulaire d’un contrat de travail prévoyant seulement 30 heures hebdomadaires. Or, ... Lire la suite >
Essai : une Juriste copropriété de BNP obtient que la rupture soit jugée en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt, 17 juin 2021, jugement définitif)

Essai : une Juriste copropriété de BNP obtient que la rupture soit jugée en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt, 17 juin 2021, jugement définitif)

Par Frédéric CHHUM le 18/07/2021
Par jugement du 17 juin 2021, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort : - Dit que Madame X n’établit pas l’existence de harcèlement moral et la déboute de ... Lire la suite >
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Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc; 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021
  En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Une cour d'appel ne peut pas dire irrecevable ... Lire la suite >
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Le règlement intérieur ne se transfère pas avec les contrats de travail (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021
  Le règlement intérieur d’une entreprise est un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi. Aussi, si le règlement intérieur s'impose à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, il n’est pas transféré avec ces contrats de travail ... Lire la suite >
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Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc; 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021
Ici, la cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire doit être immédiatement concomitante de la convocation à entretien préalable. En effet, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que ... Lire la suite >
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