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Catastrophe aérienne de la West Caribbean du 16 aout 2005 prise en compte du retentissement collectif de l'accident

Par huit arrêts du 25 février 2011, la cour d'appel de Fort-de-France s'est prononcée sur la réparation des dommages consécutifs au crash aérien qui a endeuillé la Martinique en août 2005. C'est bien évidemment l'insoutenable attente des familles des victimes qui procure à ces arrêts une portée toute particulière ; mais pas seulement. En effet, ... Lire la suite >
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PACS quelques nouveautés légales

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire (article 147) L'article 9 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit ... Lire la suite >
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Commission de réforme: l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?

OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir ... Lire la suite >
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